Conditions Générales d'Utilisation GroupCamp

 

Dernière mise à jour le mercredi 21 décembre 2011.

Les Conditions Générales d’Utilisation GroupCamp (“CGU”) ainsi que les documents annexes constituent le contrat (“Contrat”) qui est conclut entre le client (“Client”) d’un Service de GroupCamp (“Service”) et la Sarl GroupCamp (“GroupCamp”), société française dont le siège social est situé au 17 rue d’Hauteville – 75010 Paris. RCS Paris N° 508 468 402.

Le Contrat régit l’accès du Client au Service ainsi que son utilisation.

Définitions

Ces définitions s’appliquent pour les présentes CGU et pour les différentes annexes au Contrat : Politique de paiements et facturation, la Politique de Confidentialité et les Tierces parties au Service.

"Contrat" Le Contrat est constitué des Conditions Générales d’Utilisation, de la Politique de Confidentialité, de la Politique de paiements et facturation et des Tierces parties au Service.

"Plate-forme" désigne l’ensemble des éléments d’infrastructure, matériels et logiciels, détenus et/ou sous la responsabilité de GroupCamp et sur lesquels s’exécutent le Service.

"Compte" ou "Compte GroupCamp" ou "Compte Client" désigne l’espace créé sur la Plate-forme GroupCamp pour utiliser le Service GroupCamp. Cet espace est accessible via Internet par son adresse d’accès principale (URL) puis par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. D’autres modes d’accès sont également possibles via des terminaux mobiles, des tierces services ou encore via le GroupCamp unique ID (GID) qui permet d’avoir un identifiant unique pour plusieurs Comptes GroupCamp.

“Page de Création de Compte” est la page de souscription sur laquelle le Client crée son Compte et accepte le Contrat pour une première Offre et Gamme.

"Client" désigne la personne physique ou la personne morale et son représentant enregistré en tant que propriétaire du Compte. Les communications entre GroupCamp et le Client s’effectuent via l’adresse email du propriétaire du Compte et dans le Service dans l’Application Compte.

"Utilisateurs finaux"désigne toutes les personnes autorisées par le Client à accéder et utiliser le Compte (liste non limitative : collaborateurs, consultants, partenaires, clients, sous-traitants, ..). Les Utilisateurs finaux sont créés par le Client ou par une personne à laquelle le Client a donné un rôle lui permettant de créer des Utilisateurs finaux.

"Utilisateurs" désigne le Client et/ou les Utilisateurs finaux.

"Offre et Gammes."Pour créer son Compte, le Client souscrit à une Gamme d’une Offre de service en ligne. A chaque Gamme est associé : des fonctionnalités, un ou plusieurs quotas, ainsi qu’un montant mensuel d’abonnement, ce montant pouvant être nul (gratuité de la Gamme). Une Offre peut comporter une ou plusieurs Gammes. Un Client peut souscrire à une ou plusieurs Offres GroupCamp et les utiliser dans le Compte. Les Offres et Gammes sont consultables sur www.groupcamp.com et dans l’Application Compte.

“Application Compte” désigne l’application qui permet au Client d’accéder aux fonctionnalités qui lui sont réservées et notamment, mais non limitativement : gérer les informations du Client nécessaires à la facturation,  gérer son moyen de paiement, ajouter/retirer une Offre du Compte, changer de Gamme pour une Offre, accéder à ses factures, attribuer le rôle d’Administrateur à des Utilisateurs finaux, fermer l’accès du Compte aux Utilisateurs finaux..etc. L’Application Compte est à usage unique du Client, les Utilisateurs finaux n’y ont pas accès.

"Propriétaire du Compte" désigne la personne physique enregistrée dans l'Application Compte. Cette personne dispose des droits les plus étendus dans un Compte GroupCamp et notamment le droit de souscrire ou d'arrêter l'utilisation d'une Offre GroupCamp ou de supprimer le Compte. Le Propriétaire du Compte est l'interlocuteur privilégié de GroupCamp.

“Service” désigne le terme incluant l’ensemble des pages, écrans et processus fournit par GroupCamp et auquel le Client et les Utilisateurs finaux ont accès. Ceci inclut notamment : les informations et services fournis sur le site www.groupcamp.com, le Compte du Client et ses applications visibles via les différents terminaux de consultation (Ordinateur, mobile, ..) ainsi que les emails émis par la Plate-forme GroupCamp.

"Contenu" désigne toutes les données ajoutées par le Client et les Utilisateurs finaux dans le Compte. Ceci inclut notamment toutes les entrées manuelles et tous les fichiers chargés, quels que soient leurs formats(liste non limitative : textes, données, vidéos, musiques, sons, images, etc…).

1  Acceptation des clauses du Contrat

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses Utilisateurs finaux les clauses du Contrat durant la période de validité du Contrat.

La période de validité du Contrat débute dès que le Client a créé le Compte sur la Page de Création de Compte et se termine à la suppression du Compte du Client.

Toutes les clauses du Contrat s’appliquent quelles que soient la ou les Offres et Gammes souscrites, gratuites et/ou payantes.

GroupCamp se réserve le droit de changer les conditions du Contrat avec ou sans préavis. Le Client s’engage à consulter régulièrement le Contrat sur le site www.groupcamp.com . Toutefois, et en cas de modification jugée importante par GroupCamp, GroupCamp pourra notifier le Client par email et/ou sur les pages du Service. Dès parution, le nouveau Contrat s’applique au Client. Le simple fait de continuer à utiliser le Service signifie l’acceptation des nouvelles clauses du Contrat.
Si les nouvelles clauses du Contrat ne sont pas acceptables pour le Client, celui-ci doit stopper son abonnement et arrêter l’utilisation du Service.

L’invalidité d’une des clauses du Contrat ne conduit pas à l’invalidité des autres clauses. GroupCamp peut remplacer une clause inopérante par une clause valide.

Le non-respect d’une des clauses du Contrat par un Utilisateur représentera pour GroupCamp une violation de ce dernier et pourra conduire à la suspension ou à la suppression du Compte.

Si le Client n’accepte pas une ou plusieurs des clauses du Contrat, il ne doit pas procéder à la création de son Compte pour ne pas avoir à utiliser le Service.

2  Description du Service

GroupCamp met en œuvre les moyens conformes aux usages du commerce pour fournir le Service au Client durant la période de validité du Contrat.

Si vous souscrivez au Service via une tierce partie, vous devez consulter l’annexe Tierces Parties au Service.

Conditions d’accès au Service

Pour créer son Compte, le Client se connecte via son navigateur Internet sur le site www.groupcamp.com, il sélectionne une Offre, puis une Gamme et accède à la Page de Création de Compte.

Sur la Page de Création de Compte, le Client entre notamment, ses prénom et nom, une adresse email valide, un identifiant de connexion, un mot de passe et une URL d’accès direct à son Compte (mon-url-choisie-par-moi.groupcamp.com) parmi celles disponibles, puis, le Client accepte le Contrat en validant la création de son Compte.

Il incombe au Client de veiller à la validité de son adresse email et à protéger la confidentialité de son mot de passe. Le seul moyen de changer son mot de passe étant d’avoir une adresse email valide.

Conditions d’accès au Compte

Après avoir créé son Compte, le Client accède à son Compte via l’URL d’accès qu’il a choisit. Après s’être identifié sur la page d’accueil de son Compte, le Client accède à son Compte et aux différents services et applications auxquels il a souscrit.

3  Obligations et engagements du Client

Règles d’administration, de confidentialité et respect des lois

Le Client s’engage pour lui-même et pour les Utilisateurs finaux à utiliser le Service pour des activités légales et non répréhensibles par les lois internationales et par la loi française en particulier.

Le Client est seul responsable des Utilisateurs finaux qu’il crée et autorise à accéder au Compte ou aux informations diffusées par email ou via des pages ou liens publics ou privés suite à l’utilisation du Service. Les rôles et privilèges attribués aux Utilisateurs finaux (ex Administrateur, Gestionnaire, ..) sont également de la seule responsabilité du Client.

Le Client accepte de protéger la confidentialité des Utilisateurs finaux et de leurs données personnelles au moyen de règles respectant l'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur et devant être communiquées par lui aux Utilisateurs finaux.

Le Client est tenu de respecter l’ensemble de la législation, des règles et de la réglementation en vigueur lorsqu’il utilise le Service.

Le Client est responsable de l’usage que les Utilisateurs finaux font du Service. Suite à une demande de la part de GroupCamp, le Client s’engage à supprimer sans délai le ou les Utilisateurs qui ne respecteraient pas une ou plusieurs clauses du Contrat. Dans le cas où le Client ne s’exécute pas, GroupCamp se réserve le droit de supprimer l’accès d’un ou plusieurs Utilisateurs finaux au Compte, et ce, notamment en supprimant l’utilisateur du Compte.

Le Client s’engage à prévenir immédiatement GroupCamp via les formulaires disponibles dans le Service, s’il constate :

• un cas de tentative d’utilisation frauduleuse du Service et/ou de tentative d’accès non autorisé au Service par un Utilisateur final et/ou par un tiers ;
• une faille de sécurité dans l’utilisation du Service ou bien un usage non-conforme aux clauses du présent Contrat ;
• un usage qui dégrade la qualité du Service.

Dans les cas où le Client ou un des Utilisateurs finaux déroge à une clause ou plusieurs clauses du Contrat, GroupCamp, en fonction de la gravité et à sa seule discrétion, pourra :

• soit demander, par tout moyen et notamment par email, au Client de remédier aux problèmes constatés dans les plus brefs délais,
• soit suspendre immédiatement les accès du Client et/ou de ses Utilisateurs finaux au Compte,
• procéder à la suppression définitive du Compte du Client.

Le Client ne pourra en aucun cas tenir GroupCamp responsable de ses actes ou omissions ou des actes ou omissions des Utilisateurs finaux, y compris les dommages et éventuels intérêts, quels qu’ils soient, résultant de ces actes ou omissions.

Contenu du Compte

Le Client est seul responsable du Contenu de son Compte.

Le Client est seul responsable du Contenu chargé ou introduit manuellement dans le Service par les Utilisateurs finaux ainsi que de leur diffusion via le Service à toute personne et dans tous pays.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs finaux les droits de propriétés intellectuels – au sens du droit international - liés au Contenu.

Dans le cas où une personne (tiers au Service) viendrait à demander à GroupCamp ; la suppression d’un Contenu et/ou des indemnisations et/ou des dommages et intérêts, GroupCamp ne sera être tenue pour responsable des agissements des Utilisateurs.

4  Offres et gammes, paiements, facturation, arrêt du Service.

Consulter l’annexe du Contrat Politique de paiements et facturation.

Dans le cas où le Client utilise les services d'un partenaire GroupCamp, c'est le partenaire qui facture le Service GroupCamp selon les modalités convenues entre le partenaire et le Client. C'est le partenaire qui est facturé par GroupCamp pour l'utilisation du Service par le Client. C'est également le partenaire qui effectue pour le compte du client, le support du Service GroupCamp, la souscription ou l'arrêt d'une Offre, les changements de Gamme.

A tout moment, le Client est libre d'arrêter d'utiliser les services d'un partenaire et de gérer lui même son Compte GroupCamp. 

5  Support

Support du Client aux Utilisateurs finaux

Le Client doit fournir le support nécessaire aux Utilisateurs finaux concernant l’usage et la destination qu’il désire donner au Service ainsi que toute information liée au Contrat.

Support GroupCamp

GroupCamp fournit un support au Client et aux Utilisateurs finaux du Service. Les indications de fonctionnement et l’accès au support sont disponibles sur www.groupcamp.com . Pour obtenir une aide sur l’utilisation du Service, GroupCamp fournit également une FAQ et un BLOG.

Le support concerne exclusivement le Service et la Plate-forme GroupCamp, GroupCamp ne fournit pas de support sur les dysfonctionnements du réseau Internet ou des ordinateurs ou des logiciels installés sur les ordinateurs des Utilisateurs.

Aujourd’hui, les langues comprises par le support GroupCamp sont le français et l’anglais.

Utilisation des services d'un partenaire GroupCamp

Dans ce cas, le support est assuré par le partenaire vers lequel les demandes émises dans le Compte GroupCamp du Client sont envoyées. Le support GroupCamp est joignable sur www.groupcamp.fr.

6 Utilisation du Service GroupCamp conjointement avec des produits ou services tiers

Dans le cas où le Service GroupCamp est utilisé en conjonction avec des produits et/ou des services fournis par d’autres sociétés, le Client s’engage pour lui-même et pour les Utilisateurs finaux  à respecter celui gouvernant le dit produit et/ou service. L’annexe Tierces Parties au Service peut également fournir des clauses supplémentaires au Contrat.

7  Confidentialité

La Politique de Confidentialité indique comment GroupCamp utilise et protége les données personnelles du Client et des Utilisateurs finaux ainsi que le Contenu du Service. Vous pouvez également consulter notre Déclaration de sécurité.

8  Propriété intellectuelle et marques

GroupCamp et ses concédants de licence sont titulaires de l'ensemble des droits et prérogatives, y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle afférents au Service (et aux travaux dérivés ou améliorations à partir de celui-ci – notamment les demandes d’améliorations demandées par le Client et prises en compte par GroupCamp), y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des logiciels, technologies, informations, contenus, supports, directives et documentations, exception faite des contenus dont GroupCamp n'est pas propriétaire, à savoir du Contenu du Client ou de tout contenu et/ou toute information d'un Utilisateur final ou d'un tiers utilisés dans le cadre du Service, y compris le contenu des communications échangées dans le cadre du Service.

Sauf dans le cas autorisés par la loi ou de façon express par GroupCamp, le Client n’est pas autorisé ni habilité à autoriser un tiers à effectuer les opérations suivantes (i) modifier, altérer ou retirer les marques de copyright ou les marques commerciales de GroupCamp, (ii) copier, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse à partir du Service ou de tout contenu, algorithme, méthode, logiciel, concept ou documentation de GroupCamp.

Sur seule décision du Client, ce dernier peut afficher sa marque (et/ou un logo) sur la page d’accueil de son Compte ou encore utiliser sa marque dans la construction de l’URL d’accès à son Compte. Le Client est seul responsable de son affichage et déclare en détenir l’ensemble des droits et prérogatives. Dans le cas où un tiers détenteur viendrait à se manifester concernant une marque utilisée par le Client, GroupCamp jouera le rôle d’intermédiaire et transmettra la demande de ce tiers au Client afin que celui-ci puisse arguer de son bon droit. Si le tiers demandeur et le Client restent en opposition, (i) Si le Client n’est manifestement pas détenteur d’un quelconque droit, dans ce cas, GroupCamp procédera aux changements en lieu et place du Client (ii) Si GroupCamp n’est pas en mesure d’apprécier la détention d’un quelconque droit de la part du Client, GroupCamp transmettra les informations en sa possession sur l’identité du Client au tiers demandeur et demandera à ce dernier d’obtenir une décision de justice devant les tribunaux français.

Sauf dans les limites expressément autorisées dans ce Contrat, aucune partie n’accorde à l’autre partie, l’utilisation explicite ou tacite de ses marques.

Dans le cas où le Client décide d’autoriser GroupCamp à produire son nom et ou sa marque sur une liste de clients. Celui-ci peut, sur demande écrite, demander à GroupCamp de retirer cette dernière en lui laissant un délai raisonnable pour ce faire.

9  Déclarations et garanties

Le Client déclare et garantit qu’il dispose des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter ce Contrat. Le Client garantie a) qu’il s’engage à respecter les droits des tiers, notamment vis-à-vis du Contenu b) qu’il s’engage à respecter les lois, ordonnances et réglementations en vigueur relative à l’utilisation du Service.

Le Client déclare s’engager à fournir à GroupCamp les données complètes, sincères et véritables sur la personne physique ou morale (et son responsable physique) qui souscrit au Service et à maintenir à jour ces dernières pendant toute la période de validité du Contrat.

En cas de juridictions différentes et contradictoires, le Client déclare et accepte que la juridiction française prime sur toutes les autres.

10  Exclusion de garantie

Sous réserve des dispositions du présent Article, toutes les conditions, déclarations et garanties, implicites ou explicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon et toute garantie implicite créée du fait de l'exécution, de la transaction ou de l'usage commercial, sont exclues par les présentes, sauf dans la mesure où ces exclusions sont jugées comme étant juridiquement nulles.

GroupCamp et ses concédants de licence ne fournissent aucune garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. GroupCamp décline toute responsabilité quant à l'utilisation correcte du Service fourni dans le cadre de ce Contrat. GroupCamp et ses concédants de licence ne font aucune déclaration concernant les contenus ou les informations accessibles par l'intermédiaire du Service fourni dans le cadre de ce Contrat. GroupCamp ne fait aucune déclaration quant à d'éventuelles mises à jour ou améliorations relatives au service que GroupCamp (ou des tiers) pourrait effectuer. GroupCamp ne fait aucune déclaration sur la qualité, les délais de réponse et la pertinence des réponses du Support. GroupCamp ne garantit pas que les fonctions contenues dans le Service proposé par GroupCamp dans le cadre de ce Contrat ne seront pas interrompues ou exemptes d'erreur.

Le Client reconnaît que le Service n'est pas tolérant aux pannes et n'est pas conçu pour ou destiné à être utilisé pour l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou les appareils de réanimation pour lesquels les défaillances du service peuvent provoquer la mort, des préjudices corporels ou des dommages environnementaux.

11  Indemnisation

 Défense par le Client

Le Client doit défendre ou, à sa discrétion, régler toute action en justice ou poursuite engagée à l'encontre de GroupCamp par une tierce partie découlant de ou en rapport avec :

• le Contenu du Client et/ou les Marques du Client ;
• la présence de la marque du Client dans la construction de l’URL d’accès à la page d’accueil de son Compte ;
• la présence de la marque du Client et/ou de son logo sur la page d’accueil de son Compte ;
• l'utilisation du Service par le Client ;
• la divulgation d'informations relatives aux Utilisateurs finaux par le Client ;
• tout manquement ou non-respect par le Client du présent Contrat, des déclarations du Client ou des clauses de garantie contenues dans les présentes ;
• l'utilisation du Service par les Utilisateurs finaux.

Défense par GroupCamp

Pour cette défense, GroupCamp ne prendra en considération que les seuls cas où la contrefaçon est admissible en droit français et/ou admise devant un tribunal français.

GroupCamp doit défendre ou, à sa discrétion, régler toute action en justice ou poursuite engagée à l'encontre du Client par une tierce partie, sur la base de ou suite à une réclamation reprochant à GroupCamp d'utiliser une technologie pour fournir le Service ou une Marque GroupCamp qui entre en conflit ou détourne tout droit d'auteur, secret commercial ou marque commerciale de la tierce partie en question.

Nonobstant ce qui précède, GroupCamp n'a aucune obligation et sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du présent Article dans les cas suivants :

• utilisation de tout Service ou Marque GroupCamp sous une forme altérée ou en association avec des éléments non fournis par GroupCamp, et
• tout contenu, information ou données fournies par le Client, les Utilisateurs finaux ou tout autre tiers.

Action de GroupCamp sur l’utilisation non autorisée d’une marque

GroupCamp, à sa seule discrétion et dans une mesure raisonnable, se réserve le droit de mettre fin à l'utilisation par le Client d’une marque dont GroupCamp suppose ou est convaincue qu'elle fait l'objet d'une infraction aux droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie quelle qu'elle soit.

12  Limitation de responsabilité

Aucune des dispositions de ce Contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de :

• décès ou dommages corporels résultant de la négligence de l'une des parties ou de ses mandataires ou employés ;
• fraude ou fausses déclarations ;
• violation de toute condition implicite en rapport avec un droit ou une jouissance paisible.

Sous cette réserve (3 points précédents), aucune des parties ne pourra être tenue responsable, dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle (incluant, sans s'y limiter, la négligence), de déclarations avant-contrat ou autres ou d'actions découlant de ou en relation avec ce Contrat :

• de pertes économiques (y compris, sans s'y limiter, des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de contrats, de données, d'activités, d'économies anticipées ou des coûts de services de substitution) ; et/ou
• de pertes de renommée ou de réputation ; et/ou
• de toute autre perte spéciale, indirecte ou accessoire ;

que ces pertes soient ou non connues de l'une des parties à la date de ce Contrat, subies par cette partie et découlant du présent Contrat ou s'y rapportant.

Sous réserve des mentions du présent article, la responsabilité totale de chaque partie découlant de ou en relation avec ce Contrat (que la responsabilité découle d'une rupture contractuelle, d'une négligence ou de toute autre raison) ne peut pas dépasser le montant cumulé des montants payés par le Client pour le Service lors des 2 derniers mois de la date de survenance du fait générateur.

13  Résiliation du Contrat

Résiliation du Contrat par le Client

Le Client peut mettre fin au Contrat en utilisant l’Application Compte.

Le fait de supprimer son moyen de paiement ou le fait de ne pas renouveler un moyen de paiement devenu obsolète constitue également une résiliation du Contrat par le Client.

Dans ces cas, le chapitre ‘’Arrêt et suppression du Compte’’ de la Politique de paiements et facturation de GroupCamp s’applique et précise les conditions d’arrêt du Service.   

Résiliation du Contrat par GroupCamp

A tout moment, et à sa seule discrétion, GroupCamp peut décider de résilier ce Contrat par écrit (et notamment par Email et par voix d’affichage dans le Service) moyennant un préavis de 3 mois.

Dans le cas où le Client ou les Utilisateurs finaux contreviennent à une ou plusieurs clauses du présent Contrat ou dans le cadre d’une décision de justice française ou d’une décision de l’autorité réglementaire française ou d’une demande des services de police français, GroupCamp peut suspendre temporairement ou résilier le présent Contrat avec effet immédiat.

Le Client déclare accepter que la suspension temporaire du Service lui interdise, ainsi qu’aux Utilisateurs finaux, l’accès au Contenu du Compte.

Le Client déclare accepter que la résiliation du présent Contrat avec effet immédiat l’empêche de récupérer son Contenu.

Le Client déclare s’engager à ne demander aucun remboursement ni à ne prétendre à aucun dommages et intérêts au titre de la résiliation ou de la suspension du Contrat par GroupCamp.  

Cas de force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de retards ou de manquements dans le cadre de l’exécution de ses obligations inscrites dans le présent Contrat (à l’exception du paiement des sommes dues) dans les cas de force majeure ne dépendant pas de sa volonté. Les cas de force majeure sont, notamment mais non limitativement : décision gouvernementale, acte terrorisme, tremblement de terre, incendie, inondation ou d’une autre catastrophe naturelle, de rupture d’alimentation ou d’interruptions d’Internet.

14  Survivance de clauses du Contrat

Les clauses des articles Propriétés et Marques, Garanties et exclusions et Limitation de responsabilité survivent à la fin du Contrat.

15  Lois applicables et attribution exclusive de compétence

Le Contrat qu’il soit rédigé en langue anglaise ou en langue française est un Contrat de droit Français. Le tribunal de Commerce de Paris, France, est le seul compétent pour recevoir tout litige ou plainte faisant suite à l’exécution du présent Contrat.

En cas de conflit entre le Contrat en langue anglaise et le Contrat en langue française, le Client accepte explicitement que le Contrat en langue française prévaut sur celui en langue anglaise.